Intervention de Christelle Dubos

On ne peut qu'adhérer à vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la ville – et aux communes qui, n'atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l'avis préalable des communes et à l'autorisation des préfets dans le cadre des CUS – conventions d'utilité sociale. Ces conventions sont élaborées par les organismes dans lesquels siègent les élus locaux, qui travaillent à la mise en oeuvre du plan stratégique de patrimoine.

Par ailleurs, il serait incohérent que le préfet, qui doit veiller à l'application des obligations de la loi SRU, signe une CUS allant à l'encontre d'une commune déjà carencée. Vos arguments sont recevables, mais la question est de savoir s'il faut les inscrire en l'état ou laisser les élus locaux travailler ensemble, en chargeant les préfets de valider leurs décisions. Nous penchons pour la seconde solution. Aussi je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.