Intervention de Julien Denormandie

Nous aurons l'occasion, en débattant des différents amendements déposés sur ce sujet, de déterminer précisément comment répondre à la situation que vous évoquez, monsieur Peu. D'abord, il faut souligner que nous sommes tous conscients de cette situation. Vous savez combien nous veillons à circonscrire les cas précis que vous signalez. D'ailleurs, il est important de savoir proportion garder. Il ne s'agit pas de massifier la vente : le débat est de savoir comment on passe de 8 000 à 20 000 ventes, demain puis, peut-être, à 40 000 ventes par an. Nous essayons simplement de permettre à celles et ceux qui le souhaitent, aux bailleurs sociaux qui en émettent la volonté, de renforcer ce dispositif, dans l'épaisseur du trait.

La question est de savoir quels garde-fous on peut mettre en place pour éviter les difficultés signalées. Hormis le cas des ventes relevant des PLS – prêts locatifs sociaux – depuis plus de quinze ans, les ventes de logements sociaux continuent à bénéficier de tous les garde-fous existants, comme le disait Mme la rapporteure. Il existe toutefois une exception que vous avez évoquée à très juste titre hier et qui fera l'objet de débats ultérieurement. Vous disiez que le maire ne peut donner qu'un avis simple, pas un avis conforme, mais en ayant une possibilité de préemption ; or, celle-ci n'est pas prévue par le projet de loi. Ce sera l'objet du débat, tout à fait justifié, que nous aurons ultérieurement.

Une autre question est de savoir si la vente est un facteur de mixité sociale. Il faut partir de l'existant. Aujourd'hui, la loi prévoit qu'une fois la vente conclue, le logement est comptabilisé pendant cinq ans comme un logement HLM au sens de la loi SRU ; le projet de loi fait passer cette durée à dix ans. Comme vous le savez, monsieur Peu, c'est la seule modification apportée s'agissant du volet SRU. Nous l'avons introduite parce qu'en moyenne, une personne ayant acheté un logement y demeure dix ans. Vous savez notre attachement à l'existence des garde-fous ; nous l'avons démontré dans les faits. Partons du contenu du projet de loi, qui n'est nullement en train de détricoter les dispositifs existants. J'émettrai un avis défavorable, en renvoyant aux discussions ultérieures.