Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Confronté à l'application de la loi SRU cet été, j'ai exercé cette autorité : ayant considéré que les propositions des préfets n'étaient pas suffisamment fermes, je leur ai transmis des indications pour en obtenir d'autres, et cela a été fait. C'est ainsi que les choses doivent fonctionner. Si on ne fait pas confiance à la République, c'est-à-dire aux serviteurs de l'État, qui agissent sous son autorité, …

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