Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

… et nous continuons à travailler. Remettons le ballon au centre du terrain : de quoi parlons-nous ? En 2006, la loi portant engagement national pour le logement– ENL – a été votée par une majorité de droite ; elle prévoit que lorsqu'un bailleur social fait une vente, celle-ci est comptabilisée pendant cinq ans comme un logement social au sens de la loi SRU. Ce n'est pas nous qui avons voté cette disposition, elle date de 2006 et je ne crois pas, madame Rabault, que vous l'ayez remise en question quand vous pouviez le faire. Le texte en discussion fait passer le délai de cinq à dix ans ; arrêtons donc d'envenimer le débat en affirmant qu'on est en train de tout détricoter ! C'est particulièrement malvenu de la part d'une majorité qui avait enclenché la chose en 2006 et d'une autre qui avait tout le loisir de la remettre en cause.

Par ailleurs, monsieur Peu, vous proposez d'interdire les ventes dans les communes dites carencées. Il y a deux approches et je ne dis pas que l'une est meilleure que l'autre. La première consiste à dire que la loi ne fixe pas uniquement les cadres, mais précise tous les détails ; c'est l'approche que vous défendez et je la respecte. La deuxième consiste à se demander quels sont aujourd'hui les garde-fous. Les arrêtés de carence sont signés par l'État et les ventes doivent également être autorisées par l'État, via les préfets. On peut ne pas être d'accord et je ne dis pas que tout est parfait dans toutes les zones. Mais à la fin, la loi fixe les cadres et l'État est là pour décider.

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