Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Aujourd'hui, la vente étant soumise à l'accord du préfet, la loi nous permet, à Jacques Mézard et à moi-même – et plus généralement à l'État, y compris aux préfets – de définir quelles sont les communes carencées et de nous opposer à telle ou telle opération.
Ensuite, il nous appartient de mettre en oeuvre ou non cette politique sur le terrain. Est-on obligé de l'écrire dans la loi pour ce faire ?
