Intervention de Valérie Rabault

Je vois au moins deux problèmes sur le sujet dont nous discutons.

Le premier est très important. Comme Jean-Christophe Lagarde vient de le rappeler, vous êtes aujourd'hui aux manettes, mais, dans quelques années, ce seront vos successeurs, quels qu'ils soient. Or peut-être auront-ils une approche différente de la vôtre, tandis que ce qui est inscrit dans la loi est inscrit dans la loi, et les préfets sont obligés de s'y soumettre, comme tous les citoyens français.

Le second point porte sur l'analyse économique. Il y a, on l'a dit, 269 communes carencées en France. J'aimerais que nous puissions avoir une vision globale, du point de vue économique, des logements qui s'y trouvent actuellement : est-ce du logement très social, du logement social ou plutôt du logement intermédiaire ? À partir de là, nous pourrons avoir une discussion sur le positionnement que vous souhaitez adopter et sur l'ouverture que vous entendez faire avec ce projet de loi.

Nous vous demandons, sur plusieurs bancs – ce n'est pas propre à un groupe politique en particulier – , de prévoir des garde-fous. En tant que parlementaires qui écrivons la loi, nous voulons qu'il y ait des garde-fous, afin de préserver les objectifs qui ont été définis. Or, avec l'article 29, vous enlevez un certain nombre de garde-fous, et c'est pour cela que nous voterons, bien entendu, l'amendement de M. Peu – vous faites non de la tête, monsieur le ministre, mais c'est bien ce que vous faites concrètement, et nous ne sommes pas d'accord. C'est pourquoi nous nous vous demandons de prendre l'engagement ferme que les préfets ne pourront pas remettre en cause les objectifs, par une quelconque interprétation – je ne dis pas qu'ils sont de mauvaise foi – , au minimum pour les 269 communes carencées que compte notre pays sur un total d'environ 36 000.