Intervention de Christelle Dubos

Comme nous l'avons indiqué en commission, où les débats ont été longs sur le sujet – en effet, il n'y a pas de temps programmé en commission et tous ces amendements ont été examinés collectivement – , un dispositif spécifique d'information du locataire existe déjà : il est rappelé à l'alinéa 89. L'organisme HLM devra notamment communiquer au candidat acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et de copropriété, afin d'éviter que des ménages fragiles s'engagent dans un projet d'accession qu'ils ne pourront pas assumer par la suite. Ces amendements me semblant satisfaits, je demande leur retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.