Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Madame Rabault, ce que vous avez dit est faux : le projet de loi ne prive pas les maires d'un avis conforme qui existerait auparavant. C'est faux : l'avis conforme ne figure pas dans la législation en vigueur.

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