Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Madame Rabault, ce que vous avez dit est faux : le projet de loi ne prive pas les maires d'un avis conforme qui existerait auparavant. C'est faux : l'avis conforme ne figure pas dans la législation en vigueur.
