Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La procédure de renvoi au ministre allonge excessivement les délais de mise en oeuvre de la vente, puisqu'il ne peut se prononcer que dans un délai de six mois. J'émets donc un avis défavorable.

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