Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je vous rassure toutefois : si j'en crois les administrateurs, la suppression du droit des communes figure à l'alinéa 109 de l'article 29 du code de l'urbanisme. Je serai donc ultérieurement favorable à l'amendement no 980 de M. Vercamer, qui poursuit les mêmes objectifs et vise à supprimer l'alinéa pertinent. Je vous propose donc de retirer votre amendement no 1598 en faveur de l'amendement no 980 .
