Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Nous sommes favorables à l'accession sociale à la propriété. Nous considérons que la possibilité donnée à des locataires de HLM d'accéder à leur logement est une chance : passer du statut de locataire au statut de propriétaire est une chance. Pour inciter les communes à construire des logements en accession sociale à la propriété, nous proposons, par cet amendement, que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de quinze ans – et non 150 ans, comme c'est écrit dans l'exposé sommaire – , s'agissant des obligations de seuil de logements locatifs sociaux décrit à l'article L. 302-5.

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