Intervention de Christelle Dubos

L'amendement a pour objet de supprimer la dispense d'autorisation pour les ventes entre organismes HLM. Les ventes entre bailleurs sociaux sont actuellement soumises au même régime d'autorisation que toutes les ventes de logements des bailleurs sociaux. Or, s'il est nécessaire de contrôler toute réduction du parc HLM sur un territoire, le fait que les logements appartiennent à tel ou tel bailleur n'est pas important pour l'État et les collectivités. Appliquer l'autorisation à ces ventes gênerait par ailleurs le mouvement de restructuration du secteur. Un amendement de M. Pupponi a déjà été adopté en commission afin de maintenir l'information des maires sur ces ventes : cet équilibre me paraît suffisant. L'avis de la commission est défavorable.