Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Bien tenté, monsieur Bazin, mais cela ne fonctionne pas : l'alinéa 109 abroge le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. Les modifications proposées par votre amendement semblent donc incohérentes. Je demande donc le retrait de votre amendement, au profit du no 980.
