Intervention de Serge Letchimy

Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que vous faites tomber d'un coup les autorisations préalables des deux autorités : la préfectorale et la communale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la commune dispose d'un droit de réservation de ces logements et participe au financement des opérations de transfert et de réhabilitation, à travers les garanties d'emprunt. Vous demandant d'être attentifs à ce sujet au cours de la navette, nous maintenons l'amendement.