Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Actuellement, le prix de vente d'un logement social est fixé sur la base d'une estimation du service des domaines. Le projet de loi supprime cette estimation, renvoyant à l'organisme vendeur la responsabilité de fixer le prix de vente sur la base du prix du marché. Dans ce cadre il sera libre de pratiquer ou non une décote.
D'autre part, il me semble préférable de ne pas compliquer davantage la procédure et de confier à l'ANCOLS, l'Agence nationale de contrôle du logement social, la responsabilité de contrôler et sanctionner d'éventuelles dérives clientélistes.
Par ailleurs votre amendement est mal placé, les conditions de fixation du prix de vente au locataire étant décrites à l'alinéa 59. En réalité, votre amendement supprime la dispense d'autorisation pour les cessions entre organismes HLM.
Je vous prie donc de retirer cet amendement.
