Intervention de Éric Coquerel

Nous demandons, par cet amendement, que la détermination du prix de vente d'un logement social ne soit pas laissée à la libre appréciation du bailleur mais qu'il reste fixé par le service des domaines et les communes, afin qu'il soit fonction du prix de la construction et de la demande sociale, et non du marché.

Quel acheteur voulons-nous, dans le cadre de cette loi ? Un acheteur correspondant à la qualification sociale du logement ? Ne s'agit-il pas plutôt de permettre à certaines villes d'accentuer leur gentrification tout en respectant la loi SRU, voire de permettre à des villes qui ne la respectent pas du tout d'accentuer leur caractère de ghettos de riches, et dans tous les cas d'aller vers une marchandisation du secteur ? On voit combien la question est importante.

Au-delà, il y a une autre interrogation : tout cela n'est-il pas finalement fait pour permettre à des bailleurs sociaux de compenser la perte de 1,5 milliard de subvention annuelle en vendant des actifs afin d'attirer des capitaux extérieurs, avec le risque de privatisation rampante que cela induit ?

Nous vous demandons d'apaiser cette inquiétude en faisant en sorte que le prix de vente soit fixé par le domaine et les communes.