Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir l'avis des domaines, qui est obligatoire mais leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix – de 30 % en plus ou en moins au regard du prix du marché. La procédure que vous proposez me semble trop contraignante et trop lourde au regard de l'efficacité du contrôle qu'elle permet. Le prix fixé sera de toute façon contrôlé par l'ANCOLS, dont c'est le rôle. J'émettrai donc un avis défavorable.
