Intervention de Christelle Dubos

Actuellement, il n'existe pas de condition d'ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l'observation de l'ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d'ancienneté de trois ans. En commission, nous avons adopté un amendement afin de réduire ce délai à deux ans.