Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il est identique. Votre amendement prévoit d'ailleurs qu'« aucun refus » ne peut être adressé au locataire demandeur. Dans certains cas, sans doute minoritaires, ce serait vraiment prendre des risques ; il faut tout de même que le bailleur puisse s'opposer à un achat voulu par un locataire qui lui aurait posé des problèmes.
