Intervention de Christelle Dubos

Les logements PLS correspondent aux plafonds de loyers et de ressources les plus élevées. La durée de quinze ans correspond, quant à elle, à la durée minimale d'une convention APL. L'objectif est de diversifier les potentiels acheteurs en attirant notamment des investisseurs institutionnels qui pourront garantir la vocation locative des immeubles ainsi vendus. Les plafonds des loyers PLS, sur de nombreux territoires, sont proches de ceux des loyers du logement intermédiaire. Il est donc cohérent de pouvoir les vendre à des investisseurs institutionnels, ce qui générera des fonds supplémentaires pour les organismes HLM souhaitant construire des logements très sociaux de type PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. Il s'agit vraiment de promouvoir la mixité. L'avis est donc défavorable.