Intervention de Julien Denormandie

J'émettrai aussi un avis défavorable, d'autant qu'un point important n'a pas été mentionné : la loi part de l'habitant et consacre le cadre dans lequel ces ventes pourront s'effectuer ; elle précise très clairement que, lorsqu'une telle vente a lieu, la convention qui lie le bailleur social à l'occupant perdurera, même s'il ne s'agit plus d'un bailleur social mais d'une autre personne morale. Les droits du locataire sont donc pleinement respectés, du premier au dernier jour. Nous avons fait en sorte d'introduire dans la loi un grand gage de sécurité.