Intervention de Alain Ramadier

Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes proposait de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues, notamment à Paris et en Île-de-France, et d'introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime que le logement social n'a pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient.

C'est le sens de cet amendement, qui permet au bailleur social de donner congé, comme le bailleur privé, au locataire qui refuserait son offre d'achat. Ce congé serait de douze mois, contre six dans le privé, et soumis à une condition : que l'évaluation des ressources du locataire atteste de sa capacité à acheter le logement qu'il occupe.

En améliorant uniquement le taux de rotation des locataires au sein du parc HLM, tombé à 9,6 %, et même à 6 % en Île-de-France, on libérerait presque autant de logements sociaux que l'on en construit. Cet amendement peut y concourir.