Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La limitation proposée de l'usage des logements sociaux achetés par les collectivités semble peu opérante. L'amendement ne définit pas précisément les personnes défavorisées. En outre, les collectivités n'ont pas vocation à développer un parc parallèle au parc social.
Il me semble plus réaliste de supprimer cette obligation, ce qui n'empêche pas les collectivités d'utiliser ces logements pour des personnes en difficulté.
Avis défavorable.
