Sur les amendements identiques nos 2513 et 2688 , je suis saisie par les groupes Nouvelle Gauche et Gauche démocrate républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en arrivons à l'amendement no 2513 de Mme Sylvia Pinel.