Intervention de François Pupponi

Cet article risque de ne pas être applicable. Il reviendra en effet au propriétaire de fixer le prix de vente de son logement par comparaison avec ce qui s'est déjà fait. Or sur certains territoires il n'y a pas eu vente de PLS. Comment se référer à quelque chose qui n'existe pas ?

Jusqu'à présent, le principe était que quelqu'un qui achetait ou vendait un bien avec de l'argent public devait se référer à l'évaluation du service des domaines – et s'il vendait plus cher ou achetait plus cher, il devait le justifier.

Alors que ces PLS ont été financés par de l'argent public, pour la première fois dans l'histoire fiscale de notre pays, le prix de base ne sera pas fondé sur l'évaluation des Domaines. Privé d'éléments de comparaison, le propriétaire fixera le prix de vente qu'il voudra et vendra à qui il voudra sans véritable appel d'offre, même s'il y a une condition de publicité, des biens financés avec de l'argent public.