Intervention de Valérie Rabault

C'est un amendement de repli, aux termes duquel il est interdit de revendre des logements PLS à un prix inférieur à 50 % du prix fixé par le service des domaines – car nous espérons bien que ce service pourra calculer le prix des biens en question ! Ce n'est pas la solution que nous souhaitions au départ : ce prix plancher est un simple garde-fou. L'alinéa 59 de cet article permet en effet, n'en déplaise à M. Mattei, de vendre ces logements à un prix bien inférieur à leur valeur.