Intervention de François Pupponi

Monsieur Mattei, cher collègue, vous reconnaîtrez sans peine que pour faire les choses bien, le service des domaines prendra comme terme de référence le prix des logements similaires vendus par des propriétaires privés. Il nous semble normal que le service des domaines, qui est un service public, garantisse un prix minimal de cession pour des biens immobiliers qui ont été construits avec de l'argent public. La raison d'être de ce service, c'est de s'assurer que les collectivités souhaitant acheter ou vendre un bien public ne fassent pas n'importe quoi.

J'insiste : ces logements ont été financés par de l'argent public. Notre amendement vise simplement à instituer une garantie, afin que l'on ne fasse pas n'importe quoi avec cet argent public. Les propriétaires privés font ce qu'ils veulent, dans leur intérêt privé ; symétriquement, les Domaines doivent être le garant de l'intérêt public.