Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il me semble qu'il y a une confusion. L'information doit obligatoirement être communiquée à l'acquéreur lorsque ces charges existent et sont identifiées. Or ce n'est pas toujours le cas, d'où la mention « le cas échéant ».
Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
