Intervention de Christelle Dubos

En matière de diagnostics, le droit commun s'applique aux ventes de logements sociaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sera, comme les autres diagnostics permettant d'apprécier la qualité du logement vendu, annexé au compromis de vente. L'acquéreur aura ainsi connaissance de la qualité des parties privatives du logement qu'il souhaite acquérir. Une disposition spécifique sur ce point ne me paraît donc pas nécessaire.

Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.