Intervention de Pascale Boyer

L'amendement no 1523 vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires en cas de mise en location de locaux pour des usages autres que l'habitation, ces logements se retrouvant de ce fait exclus du champ des commissions d'attribution de logements. Même si les associations siègent au conseil d'administration des bailleurs sociaux, qui se réunit quatre fois par an, une telle information ne leur est pas forcément communiquée, car la décision peut être prise par le bureau au sein duquel elles ne siègent pas.

Quant à l'amendement no 1531 , il tend à appeler l'attention sur l'effet d'aubaine que risquent de susciter, chez les professions libérales, les logements vacants dans les quartiers, notamment en zone franche urbaine. Ces professions désertent les centres-villes pour lesdits quartiers en raison des avantages fiscaux qui y sont attachés, sans pour autant y apporter de plus-value.