Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :S'agissant de l'amendement no 1523 , il ne me semble pas nécessaire d'aviser les représentants des locataires, dans la mesure où le bailleur ne fait qu'exercer son droit de propriété et que de telles locations ne changent pas les conditions de location pour les autres occupants. En outre, les représentants des locataires siègent déjà aux conseils d'administration des organismes HLM et peuvent donc exprimer leur point de vue sur la gestion patrimoniale de l'organisme. Avis défavorable.
Quant à l'amendement no 1531 , qui concerne les zones franches urbaines, les professions libérales apportent des services qui peuvent bénéficier aux habitants des quartiers et participer à la mixité de l'usage. Là aussi, avis défavorable.
