Intervention de Sylvia Pinel

Vous avez pointé l'inefficacité des politiques du logement alors que le secteur connaît une forte reprise d'activité. Vous évoquez le coût de ces dispositifs, sans jamais nous parler des recettes liées au secteur, qui sont pourtant nombreuses.

Concernant les APL, qui font partie des dispositifs que vous visez, vous nous avez expliqué intervenir par voie réglementaire parce que nous sommes en cours d'année, pour adopter une mesure qui nous a été plusieurs fois suggérée mais que nous avons toujours repoussée par hostilité aux mesures d'économie générales et non ciblées.

Nous connaissons en revanche certains effets pervers de ces APL, qui contribuent à la hausse globale des loyers et ne prenaient pas en compte, jusque très récemment, le patrimoine des bénéficiaires, lequel peut-être important même lorsque les revenus sont modestes. C'était ce qui ressortait du rapport remis par François Pupponi sous la précédente législature.

Ces dysfonctionnements appellent des réformes structurelles plutôt que les propositions formulées régulièrement par la direction du budget, qui sont des propositions dangereuses pour les plus modestes : n'oublions pas que 80 % des allocataires ont des revenus inférieurs au SMIC et que le revenu moyen de ces allocataires est de 700 euros par mois. Ces aides sont donc indispensables, et je ne pense pas qu'une mesure d'économie générale non ciblée soit la mieux à même de garantir l'accès au logement à ceux qui en ont besoin, tout en rassurant les propriétaires pour les inciter à mettre leurs biens en location.