Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Ce sous-amendement tend à étendre l'obligation d'appliquer ces garanties à tous les organismes, qu'ils aient une activité d'accession à la propriété ou non, mais uniquement lorsque l'acheteur est une personne physique qui remplit les conditions de ressources relatives à l'accession sociale à la propriété.
