Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'alinéa 109 de l'article prévoit de supprimer le droit de préemption dans le cadre de la vente de logements sociaux. Le présent amendement vise à maintenir ce droit, qui appartient au maire ou à la collectivité territoriale – par exemple un EPCI – , voire qui peut faire l'objet d'une délégation à un tiers. Dans tous les cas, pour faire usage de ce droit, il faut un avis d'intérêt général. Par nature, cet avis doit être étayé, puisqu'il peut faire l'objet de recours. On a d'ailleurs vu, dans le cas de ventes de logements HLM, ce droit de recours être exercé et les tribunaux administratifs en juger. Il me semblerait donc normal de maintenir le droit de préemption.