Intervention de Sarah El Haïry

Cet amendement vise à rétablir une décision dont l'application avait été rendue impossible par défaut de coordination. En juillet 2015, une ordonnance prévoit d'exclure du droit de préemption les donations entre vifs au profit d'organismes à but non lucratif, c'est-à-dire les associations et les fondations. Un mois après, par défaut de coordination, la loi du 6 août 2015 rend l'application de cette mesure partiellement sans objet. Il convient donc de lever les incertitudes juridiques et de respecter la volonté des personnes qui font une donation entre vifs au profit de tels organismes.