Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Si ces donations font l'objet d'une préemption, les bénéficiaires seront indemnisés suivant les règles du droit commun. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation spécifique pour les organismes à but non lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
