Intervention de Christelle Dubos

Je prends note de vos arguments, chers collègues, qui soulèvent plusieurs problèmes. L'obligation d'affiliation des associations de locataires se présentant aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est donc très récente et n'a jamais été mise en oeuvre.

Il ne semble pas opportun, à ce jour, de rouvrir un débat récemment tranché. L'objectif de cette disposition était de limiter, dans certains quartiers, les risques de développement d'associations communautaires, qui bénéficieraient de subventions si elles siégeaient aux conseils d'administration des organismes HLM.

Au demeurant, l'obligation d'affiliation des associations ne concerne que les prochaines élections. Elle n'empêche pas les associations locales indépendantes d'agir auprès des locataires sans siéger dans les conseils d'administration. Si elles souhaitent y siéger, elles peuvent demander leur affiliation à l'une des cinq fédérations nationales agréées. Elles peuvent donc être représentées si elles le souhaitent.