Intervention de Guillaume Vuilletet

Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la vente aux locataires, à leur conjoint ou à leurs ascendants et descendants. À l'occasion des premiers projets de cession de logements issus de programmes de l'association Foncière logement, les locataires manifestent un intérêt fort pour l'achat de leur logement. Toutefois, certains d'entre eux n'ont pas la capacité financière de réaliser l'opération et souhaitent que leurs parents ou leurs enfants puissent acquérir le logement tout en les maintenant dans les lieux. Cette solution leur permettrait de sécuriser leur parcours locatif. Il est donc demandé d'élargir le champ d'application des ventes de logements occupés au conjoint, aux ascendants et aux descendants des locataires en place, à l'instar de ce qui se pratique pour les logements sociaux.