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Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Le droit commun régissant la transmission de la propriété entre ascendants et descendants s'appliquera.

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