Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement a un statut un peu particulier : c'est un amendement de suppression, mais qui s'apparente d'une certaine manière à un amendement d'appel.

L'article 31 nous propose de ratifier les ordonnances relatives à l'organisation du « 1 % logement ».

Celui-ci est l'un des résultats du génie français, instauré à la fin de la guerre, dans l'espérance incarnée par le Conseil national de la Résistance, dans l'effort de reconstruction nationale et l'aspiration à la réconciliation nationale pour davantage de cohésion. Il le fut de manière volontaire par plusieurs entreprises avant de devenir obligatoire en 1953, dix ans après sa création. Il a été le troisième pilier du financement du logement social en France, avec les subventions publiques et les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, adossés au livret A.

Puis, de fil en aiguille, le « 1 % logement » a été détourné de son usage. Il était géré par des caisses paritaires où siégeaient des représentants des salariés. Finalement, il équivaut à du salaire différé, à du salaire socialisé. Mais, depuis quelques années – pour le coup, ce n'est pas le gouvernement actuel qui en est responsable, je m'empresse de le dire ;