Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 33.
Sur l'amendement no 1290 , je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement no 1290 .