Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Mon argumentaire sera le même pour cet amendement et le prochain. L'amendement élargit la définition du délit d'occupation des espaces communs, tout en remplaçant une peine de deux mois de prison par une amende de 35 à 75 euros. Le dispositif actuel est, en pratique, très peu mis en oeuvre, car la procédure est trop longue. Le principe d'une sanction plus faible, susceptible d'être mise en oeuvre plus facilement, peut avoir de l'intérêt, mais l'abaissement du niveau de sanction est trop important. Cette question mérite d'être expertisée. Demande de retrait ou avis défavorable.
