Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. J'ai fait passer une proposition de loi pour contraventionnaliser le premier usage de stupéfiants. C'est vous dire que je ne suis pas hostile au principe de contraventionnalisation. Cependant, en l'espèce, je ne suis pas certain que votre amendement aille dans le bon sens, quand bien même vous soulevez deux vrais problèmes. Le premier, c'est qu'il y a très peu de poursuites. Le deuxième problème, c'est que les sanctions prononcées ne sont pas exécutées, ce qui est d'ailleurs un problème plus général. Je n'ai pas les chiffres récents, mais, pour m'en être occupé lorsque j'étais au Sénat, je sais que pratiquement 60 % des peines prononcées n'étaient pas exécutées ou qu'elles l'étaient des années plus tard. C'est l'un des vrais problèmes, si ce n'est le problème principal, de la politique pénale depuis de longues années en France.

Si j'ai bien compris, vous nous proposez de supprimer le délit, qui fait l'objet d'une sanction de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, laquelle peut être doublée en cas de voie de fait ou de menaces, pour le remplacer par une contravention de deuxième classe, de 150 euros maximum, en précisant qu'il sera possible de prélever ce montant sur la fraction insaisissable du salaire, ce qui n'est pas très possible techniquement.