Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Surtout, vous réduisez trop considérablement l'échelle des peines. Nous savons tous qu'il y a souvent du trafic dans ces halls d'immeuble. Ce n'est pas une amende de 150 euros maximum, même ponctionnable sur la quotité insaisissable, qui va faire fuir les squatteurs. Je ne suis donc pas vraiment convaincu.
Par ailleurs, le fait de contraventionnaliser rend impossibles certaines modalités d'enquête de la police ou de la gendarmerie : pas de flagrance possible, pas de perquisition sans consentement de la personne, pas de garde à vue. Je vous suggère de réfléchir à ces éléments. Je vois bien votre objectif, et le comprends ; mais je ne suis pas sûr que vous proposiez le bon traitement de la maladie.
