Intervention de Guillaume Larrivé

Je voulais souligner la constance de Jean-Christophe Lagarde. Le débat de ce soir, les députés de la précédente législature l'ont déjà eu. Plus tôt encore, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur puis Président de la République, Jean-Christophe Lagarde déposait avec constance ses amendements.

Il y a bien un problème : la disposition pénale votée en 2003 est insuffisamment appliquée sur le terrain. Les arguments du ministre sont techniquement les bons, puisque le délit permet, en théorie, la garde à vue et d'autres procédures. Mais je voudrais demander au Gouvernement, en particulier à ses collègues de la Chancellerie, pourquoi la politique pénale est telle aujourd'hui que ce délit n'est pas appliqué. Pourquoi n'y a-t-il pas d'instruction de politique pénale pour que les parquets autorisent, de manière ciblée, des opérations « coup de poing », dans un périmètre défini ? Pourquoi ce délit est-il aussi peu appliqué ?

Il a son utilité théorique, mais Jean-Christophe Lagarde a raison de dire que, malgré cette efficacité théorique, son efficacité pratique est très faible. Il faudrait qu'une instruction de la garde des sceaux, ministre de la justice, ciblée vers les parquets les plus concernés territorialement, permette de donner à ce délit d'occupation des halls d'immeuble une plus grande effectivité.