Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ce n'est pas vrai, ce n'est pas inconstitutionnel ! Je pense qu'il faudrait engager un double mouvement, en proposant, d'un côté, une peine moins théorique, et d'ailleurs scandaleuse. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que les peines ne sont pas appliquées. Mais je ne défends pas l'idée, pas plus que Nicolas Sarkozy ne l'a fait dans cet hémicycle, de mettre en prison quelqu'un qui squatte un hall d'immeuble. C'était seulement le moyen de l'en sortir. Mais les gardes à vue sont si nombreuses que tout est fait pour les réduire. Par conséquent, le moyen ayant disparu, le délit a disparu. Malgré tout, on continue à raconter sur les plateaux de télévision à nos concitoyens que le squat de halls d'immeuble est interdit. Cela participe grandement de la décrédibilisation de la parole de l'action publique.

Monsieur le ministre, vous souhaiteriez une évolution. J'ai proposé cet amendement ce soir, parce que vous ne reviendrez pas de sitôt avec un texte de loi sur le logement ou sur les conditions du bien-vivre au sein de la communauté qu'est le logement social – sujet qui n'est pas abordé ici, mais qui aurait permis de voir les différentes attitudes des locataires, ou la perception qu'ils ont de leur bail. J'ai également proposé cet amendement maintenant, parce que je n'ai pas vu que le ministre de l'intérieur nous proposerait dans les temps qui viennent un projet de nature pénale. Comme vient de le dire François Pupponi, c'est vraiment dans cette réforme que nous avons une chance de le placer. Sans quoi, après que Nicolas Sarkozy ministre de l'intérieur a échoué, que Nicolas Sarkozy Président de la République n'y est pas parvenu, pas plus que François Hollande, un quatrième quinquennat aura passé sans régler ce problème. Quel est le Français qui peut le comprendre ?

Quant à la question de l'insolvabilité, la plupart des squatteurs ne sont pas des trafiquants. Ce sont des gens qui « glandent » – excusez la familiarité de ce verbe dans l'hémicycle – dans les halls d'immeuble, faute d'occupation. Il y a certes des trafiquants de drogue, mais eux, nous savons comment les traiter : une fois leur cachette découverte, on peut les embarquer. Or celui qui n'a rien à faire, qui, il y a quelques années, buvait de la bière, et maintenant boit plutôt du Coca – hélas ! – , qui, il y a quelques années, passait sa nuit avec des pizzas dans le hall de l'immeuble, et le fait maintenant dans les étages, il n'y a que l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation qui en fait un délinquant, et rien d'autre. J'ai oublié de préciser que l'amende était doublée si le squatteur n'était pas un habitant de l'immeuble ou si le squat avait lieu de nuit, de sorte que le dispositif soit vraiment répressif.

Une autre façon de faire, puisque le Président de la République a dit qu'il souhaitait redonner du pouvoir aux tribunaux de police, serait de les renvoyer devant le tribunal de police pour qu'il y ait une sanction – très lourde puisque c'est une contravention de cinquième classe.

En tout cas, j'appelle vivement la majorité à se saisir de ce sujet, à l'occasion de ses niches parlementaires, par exemple. Réglez ce problème ! Je pense que les scores réalisés par Mme le Pen trouvent en partie leur origine dans le fait que la parole publique et nos lois ne sont plus appliquées, applicables ou respectées. Au cas d'espèce, nos concitoyens en ont une illustration tous les jours sur leur palier.