Intervention de Jacques Mézard

Sans vouloir prolonger excessivement le débat, je voudrais souligner l'importance du sujet et vous dire, monsieur le député, que vous avez raison de l'aborder.

Je sais bien dans quel but cette mesure a été votée à l'époque, mais François Pupponi a raison, son application est extrêmement difficile. Caractériser « le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » est extrêmement difficile.

Un moyen serait de développer dans les quartiers la police de sécurité au quotidien lancée par le ministre de l'intérieur. À quoi bon passer son temps à modifier la législation, passer du délit à la contravention, de la contravention au délit, si on n'a pas le moyen de définir l'infraction de sorte que les forces de l'ordre puissent la réprimer de manière concrète ? Ce n'est pas en leur demandant de réprimer des délits extrêmement difficiles à caractériser qu'on aura des résultats. Même si on arrive à sanctionner plus souvent d'une amende de 150 euros, on n'aura pas encore résolu le problème.