Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je veux soulever une vraie difficulté même si je doute qu'un dimanche soir, on y consacre une attention suffisante !

Il y a une vraie contradiction dans la gestion des bailleurs sociaux entre, d'une part, la baisse des loyers et le fait que vous limitiez l'augmentation des loyers pendant deux ans, et, d'autre part, la possibilité de récupérer les charges lorsqu'on transforme les modalités de la collecte des ordures ménagères.

Le texte prévoit qu'on peut intégrer 75 % du salaire du gardien dans les charges à la condition que le gardien assure l'entretien au moins partiel des parties communes et qu'il sorte les poubelles. En revanche, si vous substituez à ce mode de collecte l'apport volontaire – avec l'aide de l'État, qui subventionne fortement l'apport volontaire parce que, dans les immeubles collectifs, le tri est très mal fait sinon – , vous n'avez plus le droit de facturer à vos locataires le montant du salaire de vos gardiens. À raison d'un gardien pour cent logements, je vous assure qu'en termes d'équilibre financier, c'est une difficulté.

Cet amendement vise à assurer la cohérence des politiques publiques en disposant que, même avec des bornes d'apport volontaire, on peut continuer à intégrer le salaire du gardien dans les charges dès lors que celui-ci entretient au moins partiellement les parties communes. Sinon, on place des bailleurs devant un choix quelque peu cornélien : soit vous ne faites pas les travaux nécessaires pour permettre l'apport volontaire et vous ne perdez pas d'argent : soit vous investissez pour améliorer la collecte des ordures ménagères et vous perdez de l'argent.