Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 33
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :En lien avec les bailleurs sociaux ainsi qu'avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, l'État a déjà organisé opérationnellement la prise en charge du calcul de la RLS par les CAF et les MSA, dans le cas où le locataire est également bénéficiaire de l'APL.
