Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il s'agit d'une mesure de bon sens, que je défends depuis plusieurs années. La perception des loyers par les bailleurs sociaux a un coût, sauf en cas de virement ou de prélèvement automatique. C'est d'autant plus contraignant pour les bailleurs assujettis aux règles de la comptabilité publique, qui doivent créer une régie et habiliter le gardien à encaisser l'argent liquide ou les chèques.

Par cet amendement, je propose d'autoriser les bailleurs à réduire de 2 % maximum le loyer des locataires acceptant de procéder par prélèvement automatique. Pour vous donner une idée, parmi les locataires du bailleur que je connais le mieux, 40 % ont accepté le prélèvement automatique. Puisque ce mode de paiement induit des économies substantielles pour le bailleur, je propose d'en faire profiter le locataire, si le bailleur le souhaite, à hauteur de 2 % maximum.

Inciter à utiliser ce mode de paiement permettrait donc à la fois, pour l'office HLM, de diminuer les coûts de perception des loyers, et, pour le locataire, de voir son loyer baisser. Pour un loyer de 500 euros par mois, 2 %, cela représente tout de même 10 euros par mois, 120 euros par an. Ce n'est pas rien.

On m'a objecté que certains locataires sont interdits bancaires. Mais même les interdits bancaires ont un compte bancaire ; ils ont droit aux prélèvements automatiques, l'interdiction ne porte que sur certains moyens de paiement. Il n'y a donc pas de rupture d'égalité. Au contraire, c'est même cette catégorie de locataires qui devrait par priorité bénéficier de cette réduction. Permettre à l'office HLM, aux bailleurs sociaux de s'en sortir mieux tout en réduisant le loyer des locataires, cela me paraît de bon sens.

J'ai déposé trois amendements de repli, nos 1293, 1391 et 1294. J'espère que l'un d'entre eux trouvera grâce à vos yeux, afin que nous puissions mettre en oeuvre cette mesure.